CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

 

1 -         CARACTERE ESSENTIEL

 

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels notre Société accepte les dérogations.

La passation d’une commande entraîne leur acceptation nonobstant toutes réserves et conditions qui pourraient l’accompagner.

 

2 -         PRIX ET DELAIS

 

2.1.       Les offres faites ou les marchés proposés par nos représentants ne sont valables qu’après notre acceptation.

 

2.2.       Toutes nos offres sont faites sans engagement définitif de livraison. Elles sont valables pour les marchandises en stock sous réserve de ventes entre temps. Nous nous réservons en conséquence le droit de solder une commande en cas d’insuffisance de stock.

 

2.3.       Les délais indiqués sont approximatifs et ne constituent en aucun cas un engagement définitif de notre part. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

 

2.4.       Les quantités commandées sont automatiquement ajustées à notre conditionnement standard.

 

2.5.       Nos prix sont établis sur la base des conditions économiques du moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la livraison ou de la mise à disposition de la marchandise. Ils sont fixés sur la base des lois, règlements, usages, impôts et taxes, tarifs et conditions de transport en vigueur le jour de la passation du marché. Toute modification au jour de la livraison sera supportée par l’acheteur.

 

3 -         RESPONSABILITES

 

3.1.       Nous ne garantissons pas l’aptitude de nos produits à remplir l’usage auquel l’acheteur les destine. Tout conseil ou assistance technique que nous serions amenés à fournir n’engage en aucun cas notre Société.

 

3.2.       Les marchandises sont vendues « FRANCO DE PORT ET D’EMBALLAGE » pour toute commande globale d’une valeur minimum HT de 500 €. Pour les commandes inférieures à 500 € HT, les marchandises sont vendues « DEPART ». Dans tous les cas, les marchandises voyagent toujours aux risques du destinataire.

 

3.3.       Si la marchandise présente des défauts apparents, ceux-ci doivent nous être signalés, par lettre recommandée à peine de forclusion, dans un délai de 15 jours de la date de réception mentionnée soit sur l’avis d’expédition, soit à la décharge donnée au transporteur. En cas de réserve formulée dans les délais, nous ne sommes tenus qu’au remplacement ou remboursement de la marchandise reconnue défectueuse par nos services. Aucune réclamation ne sera possible si la marchandise a été modifiée ou utilisée par l’acheteur.

 

3.4.       Les poids et les quantités indiqués sur nos documents sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être invoqués pour refuser ou contester la livraison des produits. Conformément aux tolérances admises dans la profession, les poids et les quantités livrés peuvent varier de plus ou moins 5 % par rapport aux poids et quantités commandés pour les produits de fabrication courante et de plus ou moins 10 % par rapport aux poids et quantités commandés pour les produits réalisés spécifiquement sur plan à la demande de l’acheteur.

 

4 -         QUALITE

 

             Lorsque nos produits sont demandés sans conditions spéciales de qualité, il ne peut être exigé par l’acheteur autre chose que la qualité courante et marchande et avec les tolérances d’usage sur les dimensions et le poids.

 

5 -         PAIEMENT - JURIDICTION

 

5.1.       Réserve de propriété : de convention expresse, la propriété des marchandises est réservée à notre Société jusqu’au parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80335 du 12 mai 1980 et des lois décrets parus ou à paraître en découlant.

 

5.2.       Le non accomplissement des obligations de l’acheteur pour le paiement des factures rend immédiatement exigible, de plein droit, toutes les sommes, même non échues, encore dues par lui. Dans ce cas, les marchandises restant à fournir, même en exécution d’autres commandes, ne seront livrées ou mises à disposition que contre paiement comptant avant livraison ou contre garantie acceptée par nous.

 

5.3.       S’il survient une modification quelconque dans la situation de l’acheteur (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société, cession de fonds de commerce, suspension provisoire de poursuites, règlement ou liquidation judiciaire...) nous nous réservons le droit de résilier le marché ou d’exiger des garanties.

 

5.4.       De convention expresse, en cas de force majeure, guerre, épidémie, incendie, grève, lock-out, chômage et d’une façon générale, d’empêchement quelconque indépendant de notre volonté, nous sommes en droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des marchés.

 

5.5.       Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des marchés sera de la compétence exclusive des Tribunaux de VERSAILLES nonobstant toute clause contraire qui pourrait figurer aux conditions d’achat de nos clients.

             Dans le cas de marchés internationaux, la loi française est seule applicable en l’absence de réglementation européenne.

 

5.6.       Selon le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux de l’intérêt légal par mois de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.

             Conformément aux articles 441-6 et D.441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

             Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

5.7.       Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiement anticipé.

 

6 -         MINIMUM DE COMMANDE HT : 40 €.

 

 

 

 


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