CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE – OCTOBRE 2013

  

 

ARTICLE 0 – PREAMBULE

Le site est la propriété de GIROTEC Sarl en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

 

Le Vendeur :

 

GIROTEC Sarl au capital de 155 000 €

ZA PARIWEST – 12-14 RUE FRESNEL – 78310 COIGNIERES

Immatriculée au Registre du Commerce de Versailles sous le numéro 380 803 239 le 10 janvier 1991

Tél. : 01 30 49 41 00

Fax. : 01 30 49 41 01

Jours d’ouverture : du lundi au vendredi. Fermeture les samedis, dimanches et jours fériés. Les jours de fermeture pour congés seront indiqués en temps voulus.

Heures d’ouverture pour l’accueil téléphonique : 08h30 – 12h30 – 13h30 – 17h00

Heures d’ouverture du magasin : 08h30 – 12h30 – 13h30 – 16h30

 

Le Vendeur a pour activité la vente de visserie-boulonnerie, produits de fixation, outillage et produits pour l’industrie. Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site girotec@girotec.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.girotec@girotec.com.

 

Les Parties (le Vendeur et le Client) conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de ventes sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site girotec@girotec.com n’ont aucune valeur contractuelle.

 

 

ARTICLE 1 – DEFINITION

Les termes et expressions visés ci-après sont précédés d’une lettre majuscule pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes et signifient :

 

« Article » : le ou les Bien(s) ayant fait l’objet de la Commande ;

 

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

 

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

 

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

 

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

 

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

 

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

 

« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;

 

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

 

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

 

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

 

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

 

« Service » : tout service proposé à la vente sur le site ;

 

« Site » : site de Vente en Ligne www.girotec@girotec.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens et/ou Services ;

 

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

 

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;

 

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

 

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

 

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

   

 

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine y compris la Corse, et en Europe.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.121-8 et L. 121-19 du Code de la Consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine y compris la Corse, et en Europe.

 

 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

  

ARTICLE 5 – COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

  1. Composer l’adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client ayant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») : le Client accepte alors le processus de Commande et les présentes conditions générales de vente. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande ;
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acception de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Concernant les Commandes par fax ou fichiers mail émanant d’entreprises, seules les commandes dûment signées par un représentant légal et accompagnées du cachet de la société cliente seront prises en compte.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code Civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. A défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

  

ARTICLE 6 – PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITE

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris et en Euro exclusivement.

Le montant de la TVA et des frais de transport apparait à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le Client.

GIROTEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès du Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

  

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

 

  1. Virement bancaire sur le compte du Vendeur : un RIB lui sera communiqué. Les Biens et Services objets de la Commande ne seront livrés ou expédiés qu’à la confirmation du paiement sur le compte bancaire du Vendeur.
  2. Chèque : les Biens et Services objets de la Commande ne seront livrés ou expédiés qu’à réception de ce chèque et sous réserve de la confirmation du crédit de la somme sur le compte bancaire du Vendeur.
  3. Espèces : les Biens et Services seront dans ce cas délivrés au Client à notre magasin du 12-14 RUE FRESNEL – ZA PARIWEST – 78310 COIGNIERES en échange du paiement complet de la Commande.
  4. Carte bancaire : la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site (serveur bancaire SOCIETE GENERALE dans un environnement sécurisé : cryptage SSL). Les indications communiquées par le Client sont redirigées vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique.

  

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

 

8.1- Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

 

8.2- Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

 

8.3- Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend de l’adresse de Livraison sur le Territoire, du montant de la Commande, du poids de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

 

 

8.4- Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur, hors transport.

 

8.5- Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande dans les 24 heures maximum.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

 

8.6- Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

 

8.7- Vérification de la Commande à son arrivée

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Service Commercial du Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.

  

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs. Les frais d’expédition du retour seront à la charge du Client. Le remboursement sera effectué uniquement sur le ou les Articles retournés après contrôle qualitatif et quantitatif ; les frais d’acheminement de la marchandise chez le Client ne seront pas remboursés.

  

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Service Commercial du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

  

ARTICLE 11 – GARANTIE

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211.-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code Civil :

 

  • Art. L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle‑ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  • Art. L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1-       Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2-       Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Art. L. 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  • Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
  • Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le Bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du Bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, si le fonctionnement défectueux provient de la force majeure.

   

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses fabricants. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur et/ou de ses fabricants.

  

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : girotec@wanadoo.fr.

A l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

  

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours à compter de la date de survenance de l’évènement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à sept jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

  

ARTICLE 15 – RETARD DE PAIEMENT CONCERNANT LA VENTE AUX PROFESSIONNELS

Dans le cas où le Client fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues au Vendeur, celui-ci se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au Client jusqu’à ce que ce dernier ait réglé les sommes dues et de reprendre possession du matériel livré. Le Client sera déchu du bénéfice du terme et le Vendeur pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le Client supportera tous les frais engagés par le Vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

  

ARTICLE 16 – NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

  

ARTICLE 17 – MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

  

ARTICLE 18 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

  

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  

ARTICLE 20 – NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

 

Au Vendeur : GIROTEC Sarl – 12-14 RUE FRESNEL – ZA PARIWEST – 78310 COIGNIERES.

 

 

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

 

ARTICLE 22 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles (78000), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

Fait à : Coignières (78310)

 

Le : 30 septembre 2013.

 

 


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